Comment acheter un bien en location-accession ?

Accès au logement de façon progressive

La location-accession immobilière est une démarche qui permet à un locataire d’acquérir un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec un propriétaire. Ce type de contrat est vraiment avantageux. La location-accession est dans la plupart des situations sans apport personnel, vous avez même la possibilité d’obtenir un prêt comme le PSLA (Prêt Social Location-Accession). Pour en savoir plus sur l’accession sociale, nous vous conseillons de lire le guide de Propriétaire Maintenant pour en apprendre plus sur l’accession sociale. 

Quelles sont les conditions de la location-accession ?

La location-accession comporte plusieurs périodes telles que :

Période locative

Votre statut juridique passe de locataire à propriétaire pendant la période locative, et vous devrez verser une certaine somme d’argent à votre propriétaire. Ainsi, si vous ne choisissez pas de lever votre option d’achat à la fin de la période du contrat ou en cas de résiliation du contrat, vous devrez lui restituer, sous déduction d’une indemnité, le montant correspondant au paiement anticipé du prix d’achat, ou la partie acquise.

À la fin de la période d’option, vous aurez la possibilité d’exercer votre droit d’achat ou de refuser l’achat. Dans le premier scénario, le transfert de propriété ne peut avoir lieu tant que vous n’avez pas payé la totalité du prix d’achat.

Contrat définitif: pour les conditions de location

Le contrat définitif doit être effectué devant un notaire et doit indiquer certaines mentions obligatoires telles que :

Le prix de vente au détail.

La façon dont les paiements seront effectués.

La date de début de la célébration.

Les garanties.

Les frais éventuels encourus par le défendeur.

Avantages d’une location-accession

Vous pouvez bénéficier d’un prêt, le PSLA (Prêt Social Location-Accession), pour faciliter les démarches d’accès au logement. Il est important de noter que le PSLA ne s’applique qu’aux résidences principales dont les occupants ont des revenus annuels inférieurs au maximum autorisé pour un prêt à taux zéro. Un prêt social est un type de financement qui aide les familles à faible revenu à acheter un logement sans exiger d’apport personnel. Le PSLA comprend plusieurs avantages fiscaux, tels qu’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 %, qui équivaut à une exonération de l’impôt foncier, et d’autres avantages. Ce prêt social particulier est prévu uniquement pour les logements neufs. Si vous décidez d’exercer votre droit d’achat, vous pourrez également bénéficier de prêts en plus de ceux prévus par votre PSLA.

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En outre, l’achat d’un bien en location-accession donne droit à une exonération de 15 ans de la taxe foncière à compter de l’année qui suit l’achèvement du bien. En tant qu’acheteur, vous pouvez profiter de cette exonération aussi longtemps qu’il le faut jusqu’à ce que vous exerciez votre option. Après la levée d’une option, le vendeur fait deux promesses :

Une garantie d’achat pour une durée maximale de 15 ans, avec des réserves.

Une assurance de déménagement au cas où l’option d’achat ne serait pas exercée.

Si vous voulez acheter une maison avec une clause de location-accession, vous devez voir un notaire qui vous aidera à rédiger les documents nécessaires. Avant de procéder à cette démarche, vous pouvez le consulter et obtenir de lui les informations dont vous avez besoin.

Comment obtenir un prêt PSLA ?

Contacter les opérateurs qui sont autorisés à utiliser ce dispositif est la première étape pour obtenir un prêt PSLA. À certains moments, les opérateurs vérifieront vos documents pour voir si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.

Choisir votre logement

Si l’on vous propose un logement lors de ces rassemblements, vous êtes le bienvenu pour voir les unités, qu’elles soient encore en construction ou non. Les logements vendus en état de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) font souvent l’objet d’une procédure de location-accession. Une fois que vous aurez choisi un lieu de vie qui vous convient, vous aurez la possibilité de faire votre choix.

La certification de votre dossier

Après la visite, si vous êtes toujours intéressé, l’opérateur peut vérifier votre dossier avec les pièces justificatives requises.

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